Conditions générales d’utilisation

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — DL CONTACTS

Date de mise à jour : 21/07/2026

3.1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et du service DL Contacts.

3.2. Usage exclusivement professionnel

DL Contacts est réservé à un usage professionnel ou associatif. Il n’est pas proposé aux particuliers pour un usage personnel ou domestique.

Peuvent notamment utiliser le service les entreprises et sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, associations, VDI mandataires, VDI acheteurs-revendeurs et autres structures ou professionnels admissibles.

Un VDI mandataire peut créer et utiliser un compte sans SIREN ou SIRET lorsque sa situation ne lui impose pas d’en disposer. Il doit néanmoins fournir les informations personnelles et professionnelles nécessaires à la gestion de son compte et à l’établissement de ses factures.

L’utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou associative et être habilité à engager la structure à laquelle son compte est rattaché.

3.3. Accès au service

DL Contacts est accessible depuis un navigateur compatible et peut être proposé sous forme d’application web progressive. Certaines fonctions, notamment les notifications push ou les fonctions hors ligne, dépendent du navigateur, de l’appareil, des autorisations accordées et de leur disponibilité technique.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre, des limites, des options ou crédits affichés au moment de la souscription ou dans l’espace client. Une fonction présentée comme optionnelle, expérimentale ou non activée ne fait pas partie du service disponible par défaut.

DLweb ne garantit pas la compatibilité avec tous les appareils, navigateurs, réseaux ou configurations.

3.4. Comptes, équipes et rôles

Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, actuelles et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification et doit signaler sans délai toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

DL Contacts peut permettre la création de plusieurs utilisateurs, structures, équipes, sous-comptes ou rôles. Le titulaire du compte et les administrateurs autorisés sont responsables de l’attribution, du contrôle et du retrait des accès.

Les identifiants sont personnels. Leur partage ou l’utilisation d’un même accès par plusieurs personnes est interdit lorsqu’un compte utilisateur distinct doit être créé.

3.5. Sécurité du compte

L’utilisateur doit employer des moyens d’authentification suffisamment robustes et protéger ses appareils. Lorsque des fonctions telles que l’authentification multifacteur, les passkeys ou des codes de récupération sont proposées, l’utilisateur est invité à les configurer et à conserver ses moyens de récupération de façon sécurisée.

DLweb peut imposer une mesure de sécurité supplémentaire, révoquer une session ou suspendre temporairement un accès en cas de risque identifié.

3.6. Utilisation autorisée

Le service doit être utilisé de manière licite, loyale et conforme à l’activité déclarée. Il est notamment interdit :

• d’importer ou d’exploiter des données obtenues illicitement ;
• d’envoyer des communications frauduleuses, trompeuses, abusives ou interdites ;
• de contourner les dispositifs de sécurité ou les limites de l’offre ;
• de perturber le service ou les prestataires qui contribuent à son fonctionnement ;
• de porter atteinte aux droits de tiers ;
• d’extraire massivement des données de manière abusive ;
• de copier, décompiler ou tenter de reconstituer le service en dehors des cas autorisés par la loi.

3.7. Données et fichiers importés

Le client est seul responsable des fichiers, contacts et autres données qu’il saisit, importe, synchronise ou collecte dans DL Contacts.

Il garantit notamment :

• que la collecte et l’importation sont licites ;
• qu’il dispose d’une base légale adaptée aux finalités poursuivies ;
• que les personnes ont reçu les informations requises ;
• que les consentements nécessaires peuvent être démontrés ;
• que les données sont pertinentes, exactes et conservées pendant une durée appropriée ;
• que les demandes d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression sont traitées ;
• que les listes d’opposition applicables à la prospection sont respectées.

DLweb ne vérifie pas systématiquement l’origine ou la licéité de chaque donnée importée.

3.8. Formulaires

Lorsque le client utilise un formulaire connecté, hébergé ou intégré, il reste responsable des mentions affichées, des champs demandés, de l’information des personnes, du recueil des consentements nécessaires, de la sécurité de son site et de l’utilisation ultérieure des données.

DLweb peut suspendre un formulaire en cas de risque de sécurité, de collecte manifestement illicite, de spam, d’abus ou de violation des présentes conditions.

3.9. Campagnes email, SMS et vocales

Selon les fonctionnalités activées, DL Contacts peut permettre de préparer, planifier ou envoyer des campagnes par email, SMS ou voie vocale au moyen de prestataires spécialisés.

Le client est seul responsable :

• du choix des destinataires et de la segmentation ;
• de la base légale ou du consentement applicable ;
• de la consultation et du respect des listes d’opposition ;
• du contenu des emails, SMS, scripts, textes ou messages vocaux ;
• de l’identification de l’expéditeur ou de l’appelant ;
• des horaires, fréquences et modalités de prospection ;
• des mécanismes de désinscription, d’opposition et de traitement des demandes ;
• du respect des règles propres à chaque canal et à son secteur d’activité.

La présence d’une donnée dans DL Contacts ne signifie pas que son utilisation à des fins de prospection est autorisée. Le client doit pouvoir justifier la licéité de chaque campagne.

DLweb peut refuser, différer ou interrompre une campagne en cas de crédits insuffisants, de configuration incomplète, d’impayé, de risque technique ou juridique, de plainte, d’abus ou de non-respect des conditions d’un prestataire.

3.10. Services tiers

Certaines fonctions reposent sur des services tiers, notamment l’hébergement, le paiement, la facturation électronique, l’envoi d’emails, de SMS, de campagnes vocales ou de notifications.

Leur disponibilité, leurs délais et leurs règles techniques peuvent évoluer indépendamment de DLweb. DLweb ne garantit pas une délivrabilité parfaite ni le fonctionnement permanent d’un service tiers.

Une intégration ou un mode d’envoi particulier n’est disponible que s’il est expressément proposé et activé pour le compte concerné.

3.11. Disponibilité et maintenance

DLweb met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité permanente, un niveau de service déterminé, l’absence totale d’erreur ou la récupération de toute donnée en toutes circonstances.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, correction, sécurité, incident technique ou défaillance d’un prestataire.

Le client doit conserver, lorsque cela est nécessaire à son activité, ses propres copies ou exports des informations essentielles.

3.12. Suspension

DLweb peut suspendre ou restreindre tout ou partie du service en cas d’impayé, d’utilisation illicite ou abusive, de risque de sécurité, de violation des CGU ou CGV, de demande d’une autorité, de plainte sérieuse ou de risque pour les utilisateurs, les prestataires ou le service.

Lorsque la situation le permet, le client est informé du motif et des mesures nécessaires à la régularisation.

3.13. Export et suppression

Les utilisateurs autorisés peuvent exporter les données rendues disponibles par leur offre et leurs droits.

Lorsqu’un parcours de clôture est engagé, DL Contacts peut préparer un export téléchargeable pendant la durée indiquée dans l’interface. Le client est responsable de son téléchargement, de sa conservation et de sa sécurisation.

La suppression du compte peut entraîner la suppression ou l’anonymisation des données CRM, utilisateurs et structures associées, sous réserve des délais techniques et des données que DLweb doit conserver pour respecter une obligation légale, comptable, fiscale, de sécurité ou de preuve. Les factures, avoirs et éléments comptables soumis à une obligation de conservation ne sont pas nécessairement supprimés avec les données opérationnelles du compte.

3.14. Propriété intellectuelle

DLweb conserve les droits relatifs au service, à son code, ses interfaces, marques, modèles, textes, structures et éléments graphiques. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée de son accès autorisé.

Le client conserve les droits qu’il détient sur ses propres données et contenus.

3.15. Responsabilité

Le client est responsable de son utilisation, de ses données, de ses utilisateurs, de ses paramétrages, de ses formulaires et de ses campagnes. Il répond des conséquences d’un usage illicite ou non conforme.

DL Contacts est un outil technique. DLweb ne garantit ni résultat commercial, ni taux de réponse, ni délivrabilité parfaite, ni conformité automatique des fichiers ou campagnes du client.

DLweb ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées fournies par le client, d’une mauvaise attribution de droits, d’un export insuffisamment protégé, d’une utilisation contraire aux instructions ou d’un service tiers hors de son contrôle, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

3.16. Évolution du service

DLweb peut corriger, améliorer ou faire évoluer le service. Les offres, tarifs, limites, options et fonctionnalités applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou de l’achat concerné, sous réserve des évolutions contractuellement notifiées.

3.17. Données personnelles

Les traitements réalisés par DLweb sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque DLweb traite les données importées ou collectées par le client pour le compte de celui-ci, l’accord de sous-traitance RGPD complète les présentes CGU.

3.18. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente, sauf urgence ou disposition impérative contraire.