Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements DL Contacts, options modulables, crédits de communication et prestations d’accompagnement vendus par DLweb à des professionnels, associations, indépendants ou organisations agissant pour les besoins de leur activité.

Toute souscription implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Offres, options et crédits

L’abonnement donne accès au socle CRM selon l’offre choisie. Des options peuvent être ajoutées, notamment utilisateurs, structures, contacts supplémentaires, formulaires connectés, email professionnel, WhatsApp Business ou accompagnement.

Les crédits email, SMS ou WhatsApp sont facturés séparément ou à l’usage selon le pack retenu. Aucun volume “illimité” n’est garanti. Les crédits ne constituent pas une autorisation d’envoyer des messages illicites ou non consentis.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage choisi. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur. DLweb peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions, options ou renouvellements, sous réserve d’en informer le client lorsque cela est requis.

4. Paiement et facturation

Le paiement est réalisé par les moyens proposés au moment de la souscription, notamment via les outils de facturation et paiement retenus par DLweb. L’accès au service peut être conditionné à une facturation à jour.

En cas d’échec ou de retard de paiement, DLweb peut restreindre, suspendre ou résilier l’accès après information du client lorsque cela est possible. Une possibilité d’export des données peut être maintenue afin de permettre au client de récupérer ses informations.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels selon l’offre souscrite. Sauf mention contraire, ils sont renouvelés automatiquement à l’échéance.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement ou d’une structure depuis son espace, selon les fonctionnalités disponibles. La résiliation d’une structure entraîne la désactivation de la structure concernée et des accès équipe associés.

La fermeture complète du compte nécessite un export préalable des données puis une confirmation de suppression. DLweb peut conserver certaines informations strictement nécessaires au respect de ses obligations légales, comptables, probatoires ou de sécurité.

6. Droit de rétractation

DL Contacts est principalement destiné à des clients professionnels ou assimilés agissant dans le cadre de leur activité. Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la loi. En cas d’exécution immédiate du service à la demande du client, les sommes correspondant au service déjà fourni peuvent rester dues dans les limites prévues par la réglementation applicable.

7. Responsabilité

DLweb est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’un mauvais usage du service, d’un défaut de consentement marketing, d’une mauvaise gestion des accès, d’un contenu envoyé par le client ou d’une information inexacte fournie par celui-ci.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité financière de DLweb est plafonnée aux sommes effectivement payées par le client pour le service concerné au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dolosive ou obligation légale impérative contraire.

8. Données et réversibilité

Le client peut exporter ses données depuis le service. À la fin du contrat, il lui appartient de réaliser et conserver ses sauvegardes. DLweb peut supprimer ou anonymiser les données après expiration des délais de réversibilité, de sécurité, de preuve ou d’obligation légale.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies, sous réserve des règles impératives applicables.