DL Contacts Conditions de vente

DL Contacts

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux abonnements, options, crédits et prestations liées à DL Contacts.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DL CONTACTS

Date de mise à jour : 21/07/2026

2.1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les abonnements SaaS, options, crédits et prestations associées proposés par DLweb dans le cadre de DL Contacts.

2.2. Prestataire

2.3. Clients professionnels

DL Contacts est proposé exclusivement pour les besoins d’une activité professionnelle ou associative. Les particuliers agissant pour un usage personnel ou domestique ne peuvent pas souscrire.

Peuvent notamment souscrire les entreprises et sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, associations, VDI mandataires, VDI acheteurs-revendeurs et autres structures ou professionnels admissibles.

Le client déclare souscrire dans le cadre de son activité et disposer du pouvoir nécessaire pour engager la structure concernée.

Un VDI mandataire peut souscrire sans SIREN ou SIRET lorsque sa situation ne lui impose pas de disposer d’un tel identifiant. Il doit fournir son identité, ses coordonnées professionnelles et les informations nécessaires à l’établissement de ses factures. L’absence légalement admissible d’un SIREN ou SIRET n’empêche ni l’utilisation du service ni l’émission d’une facture classique.

2.4. Service

DL Contacts est un logiciel en ligne de gestion et de suivi. Selon l’offre et les fonctionnalités activées, il peut notamment permettre :

Une fonctionnalité technique ou optionnelle n’est comprise dans l’abonnement que si elle est expressément affichée comme disponible et activée pour l’offre ou le compte concerné.

DL Contacts est un outil technique et ne garantit aucun résultat commercial.

2.5. Offres, limites et options

Les offres, tarifs, limites, périodes de facturation, options et crédits applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou de l’achat concerné.

Le récapitulatif présenté avant paiement précise les caractéristiques essentielles de la commande. Les limites peuvent notamment porter sur le nombre d’utilisateurs, de structures, de contacts, de formulaires, de campagnes ou sur les volumes d’envoi.

Des options ou crédits peuvent être achetés lorsqu’un parcours correspondant est proposé. La seule existence technique d’une fonctionnalité ne constitue pas une offre commerciale.

2.6. Essai

Un essai gratuit peut être proposé dans les conditions affichées au moment de l’inscription. Il peut comporter des limites différentes des offres payantes, notamment l’absence d’envoi réel de campagnes ou d’accès à certaines options.

Sauf indication expresse dans le parcours, l’essai ne se transforme pas en abonnement payant sans choix d’une offre et validation du paiement.

DLweb peut refuser ou suspendre un essai en cas de fraude, de détournement, de création répétée de comptes ou d’usage contraire aux documents contractuels.

2.7. Commande et acceptation

Avant de confirmer sa souscription, le client peut vérifier l’offre, la périodicité, le prix et les options sélectionnées. La commande est formée après acceptation des documents contractuels, validation des informations demandées et confirmation du paiement ou du mandat requis.

Le client doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour. DLweb peut demander les éléments nécessaires à l’établissement de la facture ou, lorsqu’elle est applicable, à son routage électronique.

2.8. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. Les montants applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou de l’achat.

DLweb bénéficie de la franchise en base de TVA. Aucune TVA à 20 % ne doit être ajoutée tant que ce régime demeure applicable.

Jusqu’au 31 août 2026, la mention applicable est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

À compter du 1er septembre 2026, la mention applicable est : « TVA non applicable, art. L. 223-3 CIBS ».

En cas de changement du régime fiscal de DLweb, les mentions et prix futurs sont adaptés conformément à la réglementation, après information du client lorsque celle-ci est requise.

DLweb peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification affectant le renouvellement d’un abonnement en cours est communiquée dans un délai raisonnable avant son application.

2.9. Paiement par Mollie

Les paiements en ligne et abonnements récurrents sont traités par Mollie selon les moyens proposés dans le parcours.

Le client autorise les opérations nécessaires au paiement initial et, pour un abonnement renouvelable, aux paiements récurrents correspondant à la périodicité choisie. Il doit maintenir un moyen de paiement valide et informer DLweb de toute difficulté.

DLweb ne conserve pas les données complètes de carte bancaire gérées par Mollie. Mollie peut appliquer ses propres contrôles de sécurité et conditions techniques.

2.10. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour la périodicité mensuelle ou annuelle affichée lors de la souscription.

Sauf indication contraire dans le récapitulatif, il est renouvelé automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation. Le montant du renouvellement correspond au tarif applicable dans les conditions contractuelles et commerciales notifiées au client.

Les remises, promotions ou périodes offertes sont celles expressément affichées. Elles ne sont pas reconduites au-delà de leur durée annoncée.

2.11. Échec de paiement et impayé

En cas d’échec, rejet, expiration du moyen de paiement, contestation ou impayé, DLweb ou Mollie peut inviter le client à régulariser sa situation ou à mettre à jour son moyen de paiement.

DLweb peut restreindre ou suspendre certaines fonctionnalités, notamment les envois, achats, ajouts d’utilisateurs ou imports, tout en maintenant lorsque cela est possible l’accès nécessaire à la régularisation, aux factures et à l’export de clôture.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la loi et la facture.

2.12. Factures, avoirs et Factur-X

Chaque compte autorisé reçoit une facture pour les sommes facturées. Les factures et, le cas échéant, les avoirs sont accessibles dans l’espace client et peuvent être téléchargés.

Un remboursement, une correction ou une annulation peut donner lieu à l’émission d’un avoir. L’émission d’un avoir ne signifie pas qu’un remboursement est dû lorsque les conditions contractuelles ou légales ne le prévoient pas.

Les factures concernées peuvent être générées au format Factur-X, comprenant un document lisible et des données structurées.

2.13. Qonto et facturation électronique

DLweb utilise Qonto comme Plateforme Agréée pour ses propres factures DLweb/DL Contacts lorsque l’opération entre dans le champ de la facturation électronique et que les informations nécessaires au routage sont disponibles.

DL Contacts n’est pas une Plateforme Agréée. La souscription à DL Contacts ne fournit pas au client une plateforme agréée pour émettre ses propres factures, recevoir ses factures fournisseurs ou transmettre ses propres données fiscales.

L’éligibilité au routage est évaluée séparément du droit d’utiliser DL Contacts. L’absence de SIREN ou SIRET, lorsqu’elle est légalement admissible, n’empêche pas l’émission et la mise à disposition d’une facture classique. Elle peut en revanche empêcher le routage automatique en facturation électronique B2B France tant que les critères nécessaires ne sont pas remplis.

2.14. Remboursements

Les paiements correspondant à une période commencée, à des crédits consommés ou à une prestation exécutée ne sont pas remboursés, sauf obligation légale, erreur de facturation, incident imputable à DLweb ou accord commercial exprès.

Lorsqu’un remboursement est accepté, il peut être exécuté par Mollie sur le moyen de paiement utilisé ou par un autre moyen approprié. Un avoir peut être émis lorsque les règles comptables l’exigent.

2.15. Obligations relatives aux données et campagnes

Le client garantit la licéité des fichiers importés et des données collectées. Il demeure responsable :

DLweb peut suspendre un import, un formulaire ou une campagne en cas de risque juridique, de plainte, d’abus, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de non-respect des règles d’un prestataire.

2.16. Obligations du client

Le client s’engage également à :

2.17. Obligations de DLweb

DLweb fournit le service avec une diligence raisonnable, dans la limite de l’offre souscrite, des maintenances, des contraintes techniques et de la disponibilité des prestataires tiers.

DLweb met en œuvre des mesures de sécurité et des dispositifs de continuité ou de sauvegarde proportionnés au service, sans garantir une disponibilité permanente, un délai de rétablissement déterminé ou l’absence de toute perte de données.

2.18. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement au moyen du parcours disponible dans son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf indication différente affichée ou accord exprès.

La résiliation empêche les renouvellements futurs mais ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période en cours, des crédits achetés ou des prestations déjà exécutées.

DLweb peut résilier ou suspendre le contrat en cas d’impayé persistant, de fraude, d’utilisation illicite, de risque grave pour la sécurité ou de violation substantielle des documents contractuels.

2.19. Export et suppression du compte

Lorsqu’il demande la clôture de son compte, le client peut utiliser le parcours d’export et de suppression proposé par DL Contacts. L’export est disponible pendant la durée annoncée dans l’interface.

Le client doit télécharger et conserver les données dont il a besoin avant l’expiration de ce délai. La suppression peut devenir irréversible et entraîner la suppression ou l’anonymisation des données CRM, utilisateurs et structures, sous réserve des délais techniques.

Les factures, avoirs, données comptables, journaux de sécurité et éléments de preuve que DLweb doit conserver ne sont pas nécessairement supprimés avec les données opérationnelles. Ils restent protégés et ne sont utilisés que pour les finalités justifiant leur conservation.

2.20. Support

Le support est accessible par les moyens indiqués dans le service ou les présentes CGV. Les horaires ou niveaux de priorité éventuellement affichés n’emportent pas un engagement de délai de réponse ou de résolution, sauf accord distinct.

Le client doit fournir les informations nécessaires au diagnostic et ne transmettre que les données utiles à sa demande.

2.21. Propriété intellectuelle

DLweb conserve tous les droits sur DL Contacts, notamment sur le logiciel, les interfaces, marques, logos, modèles, textes, structures et éléments graphiques.

Le client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d’utilisation pendant la durée de son abonnement. Il conserve ses droits sur ses données et contenus.

2.22. Responsabilité

DLweb ne répond pas :

DL Contacts ne garantit aucun résultat commercial.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité financière totale de DLweb pour un dommage direct prouvé est limitée au montant payé par le client pour DL Contacts au cours des trois mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, ni lorsqu’une disposition impérative interdit de la limiter.

2.23. Données personnelles

DLweb est responsable des traitements réalisés pour gérer le site, les comptes, les abonnements, les paiements, la facturation, le support et la sécurité.

Le client est responsable du traitement pour les données qu’il importe, collecte et exploite dans DL Contacts. DLweb agit comme sous-traitant pour fournir le service selon les instructions documentées du client.

La politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance RGPD complètent les présentes CGV.

2.24. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

2.25. Modification des CGV

DLweb peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou commerciale.

La version applicable à la souscription est celle acceptée par le client. Les modifications substantielles affectant un abonnement en cours sont portées à sa connaissance selon un moyen approprié avant leur entrée en vigueur, lorsque cela est requis.

2.26. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles applicables à la qualité des parties.